Diagnostic Electricité 

Lorsque l’installation intérieure d’électricité est réalisée en adéquation avec les normes et exigences afin de garantir la sécurité des habitants, celle-ci ne comporte généralement aucune anomalie.

Le diagnostic électrique a pour objectif d’informer le futur acquéreur ou locataire sur l’existence d’installations électriques défectueuses. Il s’agit d’un diagnostic préventif pour protéger les futurs occupants contre tout danger pour leur sécurité et/ou celle de leurs biens.

Dans ce contexte, le diagnostic électrique permet d’évaluer les risques liés à d’éventuelles anomalies électriques et d’en informer les futurs occupants dans le cadre de son ajout dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Les articles L. 134-7 du code la construction et de l’habitat.

Arrêté du 08 juillet 2008 FD C16-600, obligation de réaliser diagnostic vente dans les biens d’habitation.

Arrêté le 28 septembre 2017, obligation de réaliser diagnostic location dans les biens d’habitation.

 

Tout savoir sur le diagnostic électricité

​

Qui est concerné par le diagnostic électrique ?

 

Le diagnostic électrique est obligatoire pour tous les biens immobiliers à usage d’habitation dont les installations électriques ont plus de 15 ans. Il est obligatoire pour les ventes depuis 2008 et a été étendu aux locations par la loi ALUR depuis 2017.

​

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic électrique ?

​

• Location : le diagnostic électricité est valable 3 ans à compter de sa date de réalisation.

• Vente : le diagnostic électricité est valable 6 ans à compter de sa date de réalisation.

 

Le saviez-vous ?

 

Certaines installations sont dispensées de ce diagnostic si elles font l’objet d’une attestation de conformité (Consuel).

Les habitations dont l’installation électrique a moins de quinze ans (15ans) est dispensée elle aussi.

Pour les locaux tertiaires, parties communes, restaurants, Autres, un contrôle périodique des installations électriques est obligatoire.

​