Diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP)
L’ERP (L’état des risques et pollutions), appelé aussi ESRIS (Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) ou encore initialement appelé ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers ou Technologiques) est un document obligatoire à joindre au DDT.
L’ERP est obligatoire pour tous types de bien à usage d’habitation, Tertiaire, Terrain, Annexes….
Ce document permet selon la législation d'informer les acquéreurs, propriétaires, bailleurs, locataires de l’état liées aux risques naturels (séisme et mouvement de terrain, inondation,) et technologiques (radon, pollutions des sols…) s’ajoute à cela le trait de cote selon la norme 2023 de la zone où se situe le bien.
Article L 125-5/7 du code de l’environnement.
Arrêté du 30 juillet 2003
Tout savoir sur le diagnostic état des risques et pollutions ERP
Qui est concerné par l’état des risques et pollutions ?
Tous les propriétaires de bien à usage d’habitation ou tertiaire ou terrain, les bailleurs, les collectivités locales, et tout autre propriétaire dans le cadre d’une vente ou location du bien doivent fournir un ERP.
Quand doit être réaliser un diagnostic état des risques et pollutions ?
Tous les propriétaires d’un bien immobilier ou terrain doivent être en mesure de le présenter lors d’une mise en vente ou la location d’un bien, annexe, locaux, commerce, terrain ou bureau.
La durée de validité du diagnostic état des risques et pollutions ?
L’ERP est valable 6 mois.
Le saviez vous ?
L’ERP ne s’agit pas d’un diagnostic, mais d’un simple état exposant les risques propres a la zone de votre bien.
A partir du 01 janvier 2023, l’ERP devient obligatoire lors de chaque visite du bien mis en vente ou en location.
Comment réaliser un état des risques et pollutions ?
L’ERP est un Cerfa qui est acheté auprès des organismes des Géorisques de l'État.
Le descriptif mentionné sur le Cerfa doit être conforme aux exigences et conforme aux articles de lois.
Le diagnostiqueur produit le document et le fournit au propriétaire, il peut accompagner et conseiller les propriétaires souhaitant effectuer des travaux ou vendre afin de lire le document.