État parasitaire, Etat relatif à la présence de Termites

 

Le diagnostic immobilier Termites est obligatoire depuis 1999 lors de la vente de tout bâtiment à usage d’habitation localisé dans un département visé par arrêté préfectoral.

Art. L.133-1 à 8 du Code de la construction et de l’habitation

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Le Diagnostic Termites sert à déterminer la présence de termites dans une maison. Un termite est un insecte qui ne nourrit de bois détruisant ainsi les charpentes des biens.

Ce diagnostic reste obligatoire en fonction de la localisation du bien, pour la vente d’une maison ou d’un appartement. En cas de présence de termites, une déclaration doit être adressée à la mairie et des travaux peuvent être obligatoires.

Ainsi, l’initiative de demander la réalisation de ce diagnostic appartient au vendeur du logement.

L’intégration de l’état relatif à la présence de termites au sein d’un dossier de diagnostic technique ou DDT est obligatoire. Celui-ci doit aussi être transmis à l’acquéreur.

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-> Vérifier ici si vous êtes situé dans une zone contaminée par les termites.

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Validité : 6 Mois

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Que doit contenir le diagnostic ?

 

L’état relatif à la présence de termites ou le diagnostic termites doit comprendre les éléments infestés par la présence de termites, les parties visitées et bien évidemment le bien concerné.

Toutes ces informations doivent être mentionnées dans le diagnostic. Notez d’ailleurs que celui-ci a une durée de validité de six mois maximum.

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Quelles sanctions accompagnent l'absence de l'état parasitaire ?

 

Tout d’abord, si l’état n’est pas joint à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés si l’existence de termites est effective.

En effet, cet état doit également être fourni par le vendeur en cas de vente de biens immobiliers non bâtis. Il ne fait  alors pas partie du Dossier de Diagnostics Techniques mais est joint à l’acte à titre d’annexe.

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