Loi Carrez 

Métrage loi Carrez (Surface privative)

 

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2, c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

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La superficie de la partie privative du lot vendu doit figurer dans l’avant-contrat de vente de tout bâtiment en copropriété pour en assurer sa conformité.

La superficie dans le cadre de la Loi Carrez prend en compte les planchers des locaux ouverts et clos en déduisant les surfaces prises par les murs, marches, embrasures de portes ou fenêtres et les cloisons.

Néanmoins ne sont pas pris en compte les caves, places de stationnements, garages, lots ou fractions d’une superficie de moins de 8m². Ainsi que les planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

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Validité de l’attestation :

• Durée illimitée en l’absence de modification intérieure